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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 46 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 17h25

1ère lecture