Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, n° 52 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 16h25