Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt , n° 41 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 18h00
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