Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, n° 36 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 17h00