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Justice : action de groupe en matière de discrimination

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations , n° 514 , déposé(e) le mercredi 10 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale