Collectivités territoriales : normes en milieu rural
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, n° 142 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2012 , mis(e) en ligne le 28 août 2012 à 16h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural, n° 142 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2012 , mis(e) en ligne le 28 août 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier , rapporteur (Nomination : mardi 18 septembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 206 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2012 à 21h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 septembre 2012 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 26 septembre 2012 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 11 octobre 2012 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 11 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 11 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu