Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226 , déposé(e) le 7 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 332 , document non encore publié

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 4 février 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3477 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2016 , mis(e) en ligne le 9 février 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur (Nomination : mercredi 23 mars 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3689 ( PDF) , déposé(e) le 26 avril 2016 , mis(e) en ligne le 27 avril 2016 à 16h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3689-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 avril 2016 , mis(e) en ligne le 26 avril 2016 à 20h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 26 avril 2016 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 28 avril 2016 à 10h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 28 avril 2016 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 567 , déposé(e) le 29 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 633 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 juin 2016 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3804 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2016 , mis(e) en ligne le 7 juin 2016 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4261 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2016 à 19h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4261-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2016 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Compte-rendu Vidéo

logo 3ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 206 , déposé(e) le 8 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 254 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 10 janvier 2017 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 11 janvier 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2017-746 DC du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 2017