Justice : abrogation du délit de racolage public

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 003 , déposé(e) le 2 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 439 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 mars 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 874 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2013 , mis(e) en ligne le 2 avril 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République