Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mars 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2013 , mis(e) en ligne le 21 février 2013 à 16h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2013 , mis(e) en ligne le 21 février 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : jeudi 21 février 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 840 , déposé(e) le 27 mars 2013 , document non encore publié
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 840-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 28 mars 2013 à 19h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 21 février 2013 à 9h15 Compte-rendu
Mercredi 27 mars 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 15 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 840-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 15 mai 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 582 , déposé(e) le 16 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Richard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 596 , document non encore publié
Texte de la commission :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Maryvonne Blondin , rapporteure
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 597Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 27 mai 2013 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, n° 1058 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 18h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 mai 2013Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marietta Karamanli et M. Alain Richard , rapporteurs (Nomination : mardi 16 juillet 2013)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 768 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1273 , déposé(e) le 17 juillet 2013 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1273-A0 , déposé(e) le 17 juillet 2013
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1273-A0 , déposé(e) le 17 juillet 2013
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 23 juillet 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 23 juillet 2013, T.A. n° 193 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 769
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]