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Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640 , déposé(e) le 6 juillet 2012

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640 , déposé(e) le 6 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Deroche , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 430 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 27 mars 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2013 , mis(e) en ligne le 2 avril 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Gilles Lurton , rapporteur (Nomination : mercredi 28 mai 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1997 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2014 , mis(e) en ligne le 10 juin 2014 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 mai 2014 à 9h30 Compte-rendu

- Désignation du rapporteur

Mercredi 4 juin 2014 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 12 juin 2014 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 12 juin 2014 Compte-rendu