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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 753 , déposé(e) le 6 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Anziani , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 353

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 354

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 26 février 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 741 ( PDF) , déposé(e) le 26 février 2013 , mis(e) en ligne le 1er mars 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Axelle Lemaire , rapporteure (Nomination : mercredi 30 octobre 2013)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 octobre 2013 à 10h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 6 novembre 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 13 novembre 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 53 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République