Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2016 à 17h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2016 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Camille de Rocca Serra , rapporteur (Nomination : mercredi 16 novembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4260 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2016 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4260-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2016 à 20h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4260-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 8 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 207 , déposé(e) le 8 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 351 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 352Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 8 février 2017 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4460 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 13 février 2017 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4480 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4480-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 12h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 février 2017 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4480-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 21 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)