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Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental", n° 2520 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2015 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Krabal , rapporteur (Nomination : mercredi 4 mars 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2613 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2015 , mis(e) en ligne le 9 mars 2015 à 16h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 mars 2015 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur
- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 mars 2015 Compte-rendu