Culture : Charte européenne des langues régionales
Projet de loi constitutionnelle
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Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le 31 juillet 2015
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires , déposé(e) le 31 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0052 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 27 octobre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2015 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République