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Culture : Charte européenne des langues régionales

Projet de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 662 , déposé(e) le 31 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0052

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 27 octobre 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires , n° 3184 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2015 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République