Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 novembre 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
La convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Lugano II, signée par la Commission européenne pour le compte de l’Union européenne et de ses Etats membres, le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le   1er janvier 2010, ne s’applique pas aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
  
Afin d’uniformiser les règles applicables en la matière à l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultramarin), la France souhaite adhérer à la convention de Lugano II, afin qu’elle soit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, et les Terres australes et antarctiques françaises.
  
L’harmonisation des règles en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution entre les Etats membres de l’Union européenne et les territoires ultramarins contribuera à sécuriser et encourager leurs relations commerciales en permettant la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux nationaux. Cette adhésion permettra également aux personnes domiciliées dans un de ces pays et territoires d’outre-mer d’être traduites devant la juridiction compétente, quelle que soit leur nationalité.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Robert Laufoaulu , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 498

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 499

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 31 mai 2018 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1366 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 6 novembre 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo