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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème lég.

Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 008 , déposé(e) le 6 octobre 2009 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0087

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0088

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du samedi 14 décembre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 2091 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2009 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2009 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 40 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, n° 38 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 novembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 6 novembre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte