Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 966 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Virginie Duby-Muller , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1866 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2014 , mis(e) en ligne le 11 avril 2014 à 17h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 février 2014 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 9 avril 2014 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 17 avril 2014 à 9h15 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 17 avril 2014 Compte-rendu