Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure (Nomination : lundi 13 avril 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2721 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 17 avril 2015 à 18h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2721-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 15 avril 2015 à 15h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 13 avril 2015 à 15h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 15 avril 2015 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 13 mai 2015 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements Art. 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 13 mai 2015 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 218 , document non encore publié