Economie : développement de la facturation électronique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2014 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire