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Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1519 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Danielle Auroi , rapporteure (Nomination : mercredi 14 janvier 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2504 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2015 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 21 janvier 2015 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 29 janvier 2015 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 29 janvier 2015 Compte-rendu