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Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, n° 1375 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Lesage , rapporteur (Nomination : mercredi 6 novembre 2013)