Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 janvier 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, n° 284 , déposé(e) le 23 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 337 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 338Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 3 février 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, n° 3474 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2016 , mis(e) en ligne le 5 février 2016 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Dussopt , rapporteur (Nomination : mercredi 10 février 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3541 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 4 mars 2016 à 18h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3541-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 15h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 février 2016 à 11h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 9 mars 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3541-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 9 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes le 9 mars 2016, T.A. n° 689 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 mars 2016 à 17h00
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2016 [sur le site Légifrance]