Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2013 à 12h15

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Olivier Dassault , rapporteur (Nomination : mardi 21 mai 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1090 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 31 mai 2013 à 17h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 mai 2013 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 29 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 6 juin 2013 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 6 juin 2013 Compte-rendu