Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, n° 605 , déposé(e) le 21 juin 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 637 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 13 juin 2013 Compte-rendu