Police et sécurité : infraction de violation de domicile

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586 , déposé(e) le 5 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 142 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 143

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 10 décembre 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , n° 2444 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur (Nomination : mardi 26 mai 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2834 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 5 juin 2015 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2834-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 3 juin 2015 à 15h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 mai 2015 à 17h00 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 3 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 11 juin 2015 à 9h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2015 Compte-rendu

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