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Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120 , déposé(e) le 12 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Bernard Saugey , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 280

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 29 janvier 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 1er février 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Doucet , rapporteur (Nomination : mercredi 16 octobre 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1544 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2013 à 16h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1544-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2013 à 13h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 octobre 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur
- Nomination co-rapporteur

Mercredi 13 novembre 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 18 décembre 2013 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 décembre 2013 Compte-rendu

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 255 , déposé(e) le 19 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 290

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2015 à 11h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2494-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2015 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 22 janvier 2015 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 245 , déposé(e) le 22 janvier 2015

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2015
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Philippe Doucet et M. Bernard Saugey , rapporteurs (Nomination : mardi 17 mars 2015)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2658 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 11h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 346

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 19 mars 2015 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 19 mars 2015, T.A. n° 0080

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 19 mars 2015, T.A. n° 493 ( PDF)

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Publiée au Journal Officiel du 1 avril 2015 [sur le site Légifrance]