Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120 , déposé(e) le 12 novembre 2012
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120 , déposé(e) le 12 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bernard Saugey , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 280 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 281Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 29 janvier 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 1er février 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Doucet , rapporteur (Nomination : mercredi 16 octobre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1544 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2013 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1544-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2013 à 13h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 octobre 2013 à 10h00 Compte-rendu
- Nomination co-rapporteur
Mercredi 13 novembre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 18 décembre 2013 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1544-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 décembre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 255 , déposé(e) le 19 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 290 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 291Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2494 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2015 à 11h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2494-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2015 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 janvier 2015 à 9h00 Compte-rendu
Jeudi 22 janvier 2015 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2494-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 22 janvier 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 245 , déposé(e) le 22 janvier 2015 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2015Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Doucet et M. Bernard Saugey , rapporteurs (Nomination : mardi 17 mars 2015)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2658 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 11h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 346 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2658-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2015 , mis(e) en ligne le 17 mars 2015 à 20h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 347
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 19 mars 2015 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2658-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2015 , mis(e) en ligne le 17 mars 2015 à 20h45
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 19 mars 2015, T.A. n° 493 ( PDF) , document non encore publié
Promulgation de la loi
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Publiée au Journal Officiel du 1 avril 2015 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)