Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 840 , déposé(e) le 12 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Claude Frécon , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 186 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 11 décembre 2013 Compte-rendu