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Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable, n° 2293 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2014 à 17h30

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable, n° 2293 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2014 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Woerth , rapporteur (Nomination : mercredi 19 novembre 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2404 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2014 à 16h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 novembre 2014 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 4 décembre 2014 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sabine Buis , rapporteure (Nomination : mercredi 19 novembre 2014)

Avis de la commission :

Avis, n° 2394 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2014 à 17h30

Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Kemel , rapporteur (Nomination : mardi 18 novembre 2014)

Avis de la commission :

Avis, n° 2393 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2014 à 18h00

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 4 décembre 2014 Compte-rendu