Limitation de l'usage des techniques biométriques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 361 , déposé(e) le 12 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 465 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 466

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 27 mai 2014 Compte-rendu

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 1972 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2014 , mis(e) en ligne le 3 juin 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 62 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République