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Logement et urbanisme : logement social (2)

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2012

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld , rapporteure (Nomination : mardi 13 novembre 2012)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 414 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2012 à 21h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 414-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 15 novembre 2012 à 10h15 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 novembre 2012 à 16h30 Compte-rendu

- Examen pour avis des articles portant sur le Grand Paris

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 20 novembre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 27 novembre 2012 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Claude Bérit-Débat , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 167

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 17 décembre 2012 Compte-rendu

Séance publique du mardi 18 décembre 2012 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2012-660 DC du Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2013

logo Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , n° 2406 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2014 à 15h30