Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable , déposé(e) le 23 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0092 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 novembre 2014 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 29 janvier 2015 Compte-rendu