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Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 002 , déposé(e) le 1er octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Patrick Courtois , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 431

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 20 mai 2015 Compte-rendu