Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 mai 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , n° 430 , déposé(e) le 7 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 2 juin 2015 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 3 juin 2015 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 4 juin 2015 Compte-rendu
Séance publique du mardi 9 juin 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement , n° 2855 ( PDF) , déposé(e) le 9 juin 2015 , mis(e) en ligne le 11 juin 2015 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas et M. Guillaume Larrivé , rapporteurs (Nomination : mercredi 10 juin 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2874 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2015 , mis(e) en ligne le 19 juin 2015 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2874-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 juin 2015 , mis(e) en ligne le 17 juin 2015 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 17 juin 2015 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 24 juin 2015 à 10h30 Compte-rendu
Mardi 14 septembre 2021 à 17h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2874-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 24 juin 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 25 juin 2015 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2015-714 DC du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2015 [sur le site Légifrance]