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Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2013

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 3 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Borgel , rapporteur (Nomination : jeudi 11 avril 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1174 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2013 à 15h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1174-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 26 juin 2013 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 18 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Audition ministre

Mercredi 19 juin 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Discussion générale

Mardi 25 juin 2013 à 17h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 3 juillet 2013 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 3 juillet 2013 Compte-rendu

Première séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Compte-rendu

Troisième séance publique du jeudi 4 juillet 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 9 juillet 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 733 , déposé(e) le 9 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Simon Sutour , rapporteur

Rapport de la commission :

Projet de loi, n° 733

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 septembre 2013 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 19 septembre 2013 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 septembre 2013
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Borgel et M. Simon Sutour , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 octobre 2013)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1419 ( PDF) , déposé(e) le 9 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2013 à 23h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 9996

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 1392 ( PDF) , déposé(e) le 23 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1530 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2013 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1530-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2013 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 novembre 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 18 novembre 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du lundi 18 novembre 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 20 novembre 2013 Compte-rendu

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 169 , déposé(e) le 21 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Projet de loi, n° 169

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 janvier 2014 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1715 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2014 à 12h15

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 21 janvier 2014 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 22 janvier 2014 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 23 janvier 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2014-688 DC du Conseil Constitutionnel du 13 février 2014

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