Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Projet de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1321 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 16h30

Etude d'impact : PDF

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Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1321 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 18 septembre 2013)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 septembre 2013 à 15h00 Compte-rendu

- Nominationd d'un rapporteur

Mardi 1er octobre 2013 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application