Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2016 à 16h15
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2016 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 11 janvier 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4406 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2017 à 20h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4406-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 20h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 25 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4406-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 359 , déposé(e) le 1er février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale