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Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492 , déposé(e) le 9 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Delebarre , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 117

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 3202 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3256 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2015 à 15h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3256-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 14h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 25 novembre 2015 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 8 décembre 2015 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 8 décembre 2015 Compte-rendu Vidéo

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