Sécurité sociale : loi de financement 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 287 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2012 à 11h00

Etude d'impact : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 287 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Gérard Bapt , M. Christian Paul , Mme Martine Pinville , Mme Geneviève Levy et M. Michel Issindou , rapporteurs (Nomination : mercredi 11 juillet 2012)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 302 , déposé(e) le 17 octobre 2012 , document non encore publié

Recettes et équilibre général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2012 à 2h00

Assurance maladie et accidents du travail (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2012 à 16h10

Secteur médico-social (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2012 à 19h15

Assurance vieillesse (Tome IV) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2012 à 19h05

Famille (Tome V) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2012 à 15h45

Tableau comparatif et amendements examinés par la commission (Tome VI) ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2012 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 juillet 2012 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination des rapporteurs

Mardi 16 octobre 2012 à 16h30 Compte-rendu

- Examen des articles

Mardi 16 octobre 2012 à 21h15 Compte-rendu

- Suite de l'examen des articles

Mercredi 17 octobre 2012 à 9h30 Compte-rendu

- Suite de l'examen des articles

Mercredi 17 octobre 2012 à 16h15 Compte-rendu

- Suite de l'examen des articles

Mercredi 17 octobre 2012 à 21h00 Compte-rendu

- Suite de l'examen des articles

Mardi 23 octobre 2012 à 14h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Valérie Rabault , rapporteure (Nomination : mercredi 11 juillet 2012)

Avis de la commission :

Avis, n° 301 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2012 à 19h10

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 23 octobre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 23 octobre 2012 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 24 octobre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 24 octobre 2012 Compte-rendu

Première séance publique du jeudi 25 octobre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 25 octobre 2012 Compte-rendu

Troisième séance publique du jeudi 25 octobre 2012 Compte-rendu

Première séance publique du vendredi 26 octobre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du vendredi 26 octobre 2012 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 30 octobre 2012 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 103 , déposé(e) le 6 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 107 , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Equilibres financiers généraux (Tome I) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Assurance maladie (Tome II) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Secteur médico-social (Tome III) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Famille (Tome IV) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Assurance vieillesse (Tome V) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Accidents du travail et maladies professionnelles (Tome VI) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Examen des articles (Tome VII) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Tableau comparatif (Tome VIII) , déposé(e) le 7 novembre 2012 , document non encore publié

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Caffet , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 104

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 12 novembre 2012 Compte-rendu

Séance publique du mardi 13 novembre 2012 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 14 novembre 2012 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 15 novembre 2012 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 novembre 2012
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Gérard Bapt et M. Yves Daudigny , rapporteurs (Nomination : mardi 20 novembre 2012)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 137 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 421 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2012 à 17h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 138

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 430 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2012 à 19h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 26 novembre 2012 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 26 novembre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du lundi 26 novembre 2012 Compte-rendu

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 162 , déposé(e) le 27 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 164 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 29 novembre 2012 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 468 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2012 à 16h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 3 décembre 2012 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 5 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2012-659 DC du Conseil Constitutionnel du 13 décembre 2012

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 1 février 2013 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Voir le baromètre de l'application de la loi