Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2016

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 677 , déposé(e) le 9 juin 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 705 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 706

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 29 juin 2016 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 3897 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2016 , mis(e) en ligne le 29 juin 2016 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 15 juin 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3924 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2016 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3924-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2016 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 juillet 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 11 juillet 2016 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 13 juillet 2016 Compte-rendu Vidéo