Justice : protection des mineurs
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 novembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 17h15
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3261 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2015 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur (Nomination : mercredi 18 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3293 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2015 à 11h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3293-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2015 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 décembre 2015 à 10h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo
Mardi 8 décembre 2015 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3293-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 8 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, n° 242 , déposé(e) le 9 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Zocchetto , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 293 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 294Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 26 janvier 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, n° 3444 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2016 à 11h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 janvier 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Erwann Binet et M. François Zocchetto , rapporteurs (Nomination : mardi 22 mars 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3586 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 24 mars 2016 à 19h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 487 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3586-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 22 mars 2016 à 15h15
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3586-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 22 mars 2016 à 15h15
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du jeudi 31 mars 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 31 mars 2016, T.A. n° 712 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 avril 2016 à 11h45
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 488
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 avril 2016 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 avril 2016 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)