Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, n° 607 , déposé(e) le 22 juin 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales