Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2013 , mis(e) en ligne le 14 février 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire