Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

Projet de loi

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logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation , n° 3392 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2016 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire