Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 janvier 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 222 , déposé(e) le 2 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 295 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 296Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 janvier 2016 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 3456 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 1er février 2016 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Michel Clément , rapporteur (Nomination : jeudi 26 février 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3470 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2016 , mis(e) en ligne le 5 février 2016 à 14h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3470-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2016 , mis(e) en ligne le 3 février 2016 à 13h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 février 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 10 février 2016 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3470-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 10 février 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées , n° 405 , déposé(e) le 16 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 529 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 530Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 avril 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 mai 2016 [sur le site Légifrance]