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Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, n° 3297 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2015 à 11h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République