Outre-mer : code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna , n° 479 , déposé(e) le 16 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances