Collectivités territoriales : règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales , n° 319 , déposé(e) le 20 janvier 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances