Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 3175 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2015 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République