Transports : communication des données de la circulation routière

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements , n° 276 , déposé(e) le 4 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable