Logement : réorganisation de la participation des employeurs à l'effort de construction

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, n° 277 , déposé(e) le 4 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques